Il n’est pas une condition de validité du contrat de location avec option d’achat de voir de ses yeux le bien loué si les caractéristiques sont clairement définies et connues
26-8-2024 | IslamWeb
Question:
Quel est le statut du contrat de location avec option d’achat ? Est-il une condition de voir le bien objet du contrat, car il est dans un lieu lointain ?
Réponse:
Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :
Le contrat de location avec option d’achat, comme nous l’avons déjà expliqué dans des Fatwas précédentes, prend diverses formes. Certaines sont permises et d’autres interdites. Le Majma’ Al-Fiqh Al-Islâmî a expliqué dans le détail, au cours de sa 12e session à Riyad, et a édicté un décret à ce sujet dans lequel il est dit ce qui suit :
Premièrement : les critères d’un contrat permis ou interdit :
1 – critère d’interdiction : qu’il y ait deux contrats, au même moment, portant sur un même bien, conclu dans un même lieu.
2 – critère du contrat permis :
1 – qu’il y ait deux contrats distincts, indépendants l’un de l’autre au niveau de leur période de sorte que le contrat de vente soit signé après celui de location, ou qu’il y ait une promesse de vente à la fin du contrat de location. Sachant que selon les règles de jurisprudence islamique, le choix (de s’engager ou se rétracter) équivaut à une promesse.
2 – que le contrat de location soit effectif et ne soit pas signé pour couvrir le contrat de vente.
3 – que la garantie du bien loué soit à la charge du propriétaire et non à celle du locataire. Ainsi, c’est au loueur de supporter tous les méfaits que pourrait subir le bien loué si cela n’est pas dû à une utilisation abusive du locataire ou à une négligence. Le loueur ne doit rien imposer au locataire si celui-ci n’a pu bénéficier du bien loué.
4 - Si le contrat comprend une assurance du bien loué alors il est obligatoire que cette assurance soit de type solidaire, islamique, et non une assurance commerciale. Et c’est le propriétaire du bien loué qui doit prendre en charge cette assurance et non celui qui loue le bien.
5 – Ce sont les règles de location qui doivent s’appliquer durant toute la durée du contrat de location avec option d’achat. Et celles de la vente, lors de la prise en possession du bien.
6 – C’est au loueur et non au locataire de supporter les frais d’entretien du bien loué, autres que les frais de mise en service, durant toute la durée du contrat.
Deuxièmement : exemples de contrat interdit :
1 – le contrat de location se termine par l’acquisition du bien loué en échange des échéances réglées durant le délai défini sans signer de nouveau contrat de sorte que la location se transforme automatiquement en une vente.
2 – louer un bien à une personne pour un montant convenu, pour une durée convenue, avec un contrat de vente au nom de cette même personne, contrat suspendu au règlement de toutes les échéances convenues durant une période convenue, ou ajoutée à un délai à terme.
3 – un contrat de location réel auquel on lie un contrat avec une option de retrait pour une durée définie en faveur du loueur, durée qui s’étendra jusqu’à un temps défini (la fin du contrat de location). Et c’est ce qu’indiquent les Fatwas et les décrets émis par les instituts scientifiques et notamment le comité permanent des savants du royaume d’Arabie Saoudite.
Troisièmement : exemples de contrat permis :
1 - un contrat de location qui permet au locataire de profiter de l’utilisation du bien loué en échange d’une somme convenue pour une durée convenue, contrat accompagné d’un autre contrat de donation du bien loué, clause suspendue au règlement de toutes les échéances de paiement de la location. Ceci dans un contrat indépendant ou avec une promesse de don après le règlement de toutes les échéances de paiement de la location (comme cela est indiqué dans le décret relatif aux donations numéro 3/1/13 de la 3e session.)
2 – un contrat de location donnant la possibilité au propriétaire du bien loué, après que le loueur ait réglé toutes les échéances dues, de donner la possibilité au locataire, durant la période du contrat, d’acheter le bien loué au prix du marché, à la fin de la durée de location (conformément au décret du Majma’ numéro 44 (5/6) de la 5e session.)
3 - un contrat de location qui permet au locataire de profiter de l’utilisation du bien loué en échange d’une somme convenue pour une durée convenue, contrat accompagné d’une promesse de vente du bien loué après que le loueur ait réglé toutes les échéances dues, le prix devant être fixé par les deux parties.
4 - un contrat de location qui permet au locataire de profiter de l’utilisation du bien loué en échange d’une somme convenue pour une durée convenue, et dans lequel le loueur donne au locataire le droit de choisir entre devenir propriétaire du bien loué à n’importe quel moment, et de conclure la vente au moment donné avec un nouveau contrat au prix du marché (conformément au décret du Majma’ numéro 44 (5/6)) ou selon l’accord conclu au moment donné… Fin de citation.
Selon ce qui vient d’être dit, vous pouvez savoir si le contrat qui est entre vos mains est du type de ceux qui sont licites ou illicites.
Pour revenir à votre question, il n’est pas une condition de validité du contrat de location avec option d’achat de voir de ses yeux le bien loué si les caractéristiques sont clairement définies et connues.
Dans le livre Al-Kâfî, Ibn Qudâma dit : « Si la location concerne un bien en particulier, il est une condition de validité du contrat que l’objet en question soit connu. En le voyant, ou en connaissant ses caractéristiques s’il est possible que ses caractéristiques le définissent clairement. » Fin de citation.
Et Allah sait mieux.